À partir du 15 octobre 2021, les tests de dépistage de la COVID-19 ne seront plus pris en charge par l’assurance maladie pour les personnes majeures non vaccinées (hors prescription médicale). Le coût de chaque test peut aller jusqu’à 44 euros, ce qui représente un budget mensuel d’environ 308 euros pour un salarié non vacciné tenu à la présentation quotidienne du passe sanitaire. Une prise en charge obligatoire par l’employeur est-elle envisageable ?
Lorsque cette problématique se pose, l’on pense spontanément aux salariés travaillant dans des lieux dont l’accès nécessite la présentation d’un passe sanitaire. Mais, d’autres cas peuvent également se présenter : un ouvrier du BTP réalisant des prestations programmées et non urgentes en ces mêmes lieux, un formateur dont les déplacements nécessitent de prendre les transports publics interrégionaux… En ce cas, le salarié pourrait-il revendiquer le remboursement du test nécessité par l’exercice de son activité professionnelle ?
La tentation des frais professionnels
La notion de frais professionnels n’est définie en droit du travail que par la jurisprudence. Il s’agit des frais qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur, ces frais étant nécessairement remboursés par l’employeur.
La définition par le droit de la sécurité sociale se fait plus précise : les frais professionnels s’entendent des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi du travailleur salarié ou assimilé que celui-ci supporte au titre de l’accomplissement de ses missions.
Une réglementation spécifique ?
Aucun texte spécifique ne prévoit la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût des tests de dépistage de la COVID-19.
Postérieurement à la rédaction de ce document le ministère du Travail est venu préciser que le coût des tests virologique ne constitue pas un frais professionnel et que l’employeur n’est pas tenu de le prendre en charge
Le cadre juridique est, à ce jour, incertain. Rien ne laisse penser que le législateur ait eu la volonté de faire supporter à l’employeur le coût du déremboursement par l’assurance maladie des tests de dépistage. Reste à savoir si les juges confirmeront cette tendance…