Afin de leur permettre de restaurer leurs capitaux propres, les entreprises ont la possibilité, pendant 2 ans, de réévaluer certains actifs figurant à leur bilan dans des conditions fiscales privilégiées.
Que faut-il entendre par réévaluation libre ?
La réévaluation libre consiste à modifier la valeur comptable d’un élément d’actif pour la porter à sa valeur actuelle.
- Cette pratique comptable est strictement encadrée par les dispositions du code de commerce.
Quels sont les actifs pouvant faire l’objet d’une réévaluation ?
La réévaluation porte sur les immobilisations corporelles et financières des entreprises commerciales.
- Les immobilisations incorporelles telles que les fonds de commerce, brevets, marques sont exclues du dispositif tout comme les stocks et les valeurs mobilières de placement.
La réévaluation s’opère sur l’ensemble des éléments d’actifs concernés.
Quelles sont les conséquences d’une réévaluation des actifs ?
La plus-value dégagée à l’occasion de la réévaluation libre doit être portée dans un poste spécifique des capitaux propres de l’entreprise.
Afin de permettre aux entreprises impactées par la crise sanitaire de restaurer leurs capitaux propres et d’améliorer leur image financière, les plus-values de réévaluation ne sont pas immédiatement imposables.
Quand bénéficier de ce dispositif ?
L’entreprise peut opter pour une réévaluation libre au titre d’un exercice clos entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2022.